Registre des Conseils et du Directoire pour Procès-verbaux

Registre pour les procès-verbaux
Conseils d'administration, Conseils de surveillance et Directoire

Le registre contenant les procès-verbaux des Conseils d'administration ou des Conseils de surveillance doit être coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire.